1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de fourniture de prestations de développement logiciel, création d'applications web, solutions SaaS et services informatiques proposés par Devevoke.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation réalisée dans un cadre professionnel, notamment pour des clients publics ou assimilés.
3. Acceptation
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant signature du devis.
4. Devis et commande
Les prestations font l'objet d'un devis détaillé. La commande est ferme et définitive à compter de :
- la signature du devis
- le versement de l'acompte prévu
5. Modalités de paiement
Un acompte de 30 % est exigé avant le démarrage du projet.
Cet acompte est définitif et non remboursable, sauf cas de force majeure imputable à Devevoke.
Le solde de 70 % est exigible à la livraison finale du projet, avant mise en production.
6. Hébergement et infrastructure
L'hébergement de l'application et la gestion de l'infrastructure sont assurés à la demande du client.
Ces services font l'objet d'une facturation distincte, indépendante du développement, selon :
- une facturation mensuelle forfaitaire, ou
- une facturation basée sur la consommation réelle des ressources (serveurs, trafic, stockage)
Les coûts peuvent évoluer en fonction de l'usage. Devevoke s'engage à informer le client en amont de toute modification significative.
7. Délais de réalisation
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Devevoke ne pourra être tenue responsable des retards causés par :
- absence de validation du client
- retard de fourniture des éléments nécessaires
- modifications demandées en cours de projet
8. Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir les éléments nécessaires au projet dans des délais raisonnables
- valider les étapes de développement
- collaborer activement au bon déroulement du projet
9. Propriété intellectuelle
Les livrables restent la propriété de Devevoke jusqu'au paiement complet.
Après paiement intégral :
- les droits d'utilisation sont transférés au client
- le client obtient un droit d'exploitation non exclusif ou exclusif selon mention au devis
Toute reproduction, revente ou diffusion sans autorisation est interdite.
Note : Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les CGV régissant son devis.
10. Maintenance et support
Sauf mention contraire au devis :
- aucune maintenance n'est incluse
- aucun support technique n'est garanti après livraison
Toute maintenance ou support fait l'objet d'un contrat séparé.
11. Niveau de service (SLA)
Sauf engagement spécifique au devis :
- aucune garantie de disponibilité n'est contractuellement assurée
- les performances peuvent dépendre de services tiers (hébergeurs, APIs, etc.)
Toute exigence de disponibilité (type SLA) doit être définie contractuellement.
12. Responsabilité
Devevoke est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour :
- pertes de données non imputables à Devevoke
- interruptions de service liées à des prestataires tiers
- dommages indirects (perte d'exploitation, perte de revenus, etc.)
13. Données et confidentialité
Les applications développées ne sont pas destinées à traiter des données personnelles sensibles.
Sauf demande spécifique et contractualisation dédiée, les solutions livrées sont conçues pour un usage pédagogique sans gestion de données personnelles ou d'authentification complexe.
14. Modifications et évolutions
Toute demande de modification non prévue dans le devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire.
15. Résiliation
En cas d'arrêt du projet par le client :
- les sommes déjà versées restent acquises à Devevoke
- les travaux réalisés sont dus au prorata
16. Force majeure
Devevoke ne pourra être tenue responsable en cas d'événement indépendant de sa volonté empêchant l'exécution du contrat.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des tribunaux compétents en France.
18. Contact
Devevoke
Email : contact@devevoke.com
Site : www.devevoke.com